Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2011
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00881331
Soumis le : vendredi 8 novembre 2013-09:47:39
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00881331 , version 1
Citer
Jean-Sylvestre Bergé. L'activité notariale, l'acte authentique et la Cour de justice. Revue des contrats, 2011, n° 2011/4, pp.P.1306. ⟨hal-00881331⟩
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