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Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2011

L'activité notariale, l'acte authentique et la Cour de justice

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00881331 , version 1 (08-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00881331 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. L'activité notariale, l'acte authentique et la Cour de justice. Revue des contrats, 2011, n° 2011/4, pp.P.1306. ⟨hal-00881331⟩
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