Comm. CJUE, Gde Ch., 25 oct. 2011, eDate - Martinez, aff. jtes C-509/09 et C-161/10 (Juge compétent et loi applicable sur Internet : de quelques solutions de droit européen) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2012

Comm. CJUE, Gde Ch., 25 oct. 2011, eDate - Martinez, aff. jtes C-509/09 et C-161/10 (Juge compétent et loi applicable sur Internet : de quelques solutions de droit européen)

Jean-Sylvestre Bergé
Équipe de droit international, européen et comparé
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https://hal.science/hal-00880499

Soumis le : mercredi 6 novembre 2013-11:44:38

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  • HAL Id : hal-00880499 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. Comm. CJUE, Gde Ch., 25 oct. 2011, eDate - Martinez, aff. jtes C-509/09 et C-161/10 (Juge compétent et loi applicable sur Internet : de quelques solutions de droit européen). Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2012, p. 95-101. ⟨hal-00880499⟩

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