Comm. CJUE, Gde Ch., 25 oct. 2011, eDate - Martinez, aff. jtes C-509/09 et C-161/10 (Juge compétent et loi applicable sur Internet : de quelques solutions de droit européen) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2012

Comm. CJUE, Gde Ch., 25 oct. 2011, eDate - Martinez, aff. jtes C-509/09 et C-161/10 (Juge compétent et loi applicable sur Internet : de quelques solutions de droit européen)

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Dates et versions

hal-00880499 , version 1 (06-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00880499 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. Comm. CJUE, Gde Ch., 25 oct. 2011, eDate - Martinez, aff. jtes C-509/09 et C-161/10 (Juge compétent et loi applicable sur Internet : de quelques solutions de droit européen). Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2012, p. 95-101. ⟨hal-00880499⟩
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