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Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2010

L'hypothèse d'un 28ème droit européen des contrats

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00880431 , version 1 (06-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00880431 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. L'hypothèse d'un 28ème droit européen des contrats. Revue des contrats, 2010, pp. 1401-1404. ⟨hal-00880431⟩
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