Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2013
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00880401
Soumis le : mercredi 6 novembre 2013-09:21:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00880401 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Régime fiscal de la somme perçue par une société en application d'une garantie de passif. Droit des sociétés , 2013, 11, pp.Comm. 193. ⟨hal-00880401⟩
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