La corrélation " droit européen " et " droit des contrats " - À propos de la proposition de directive relative aux droits des consommateurs. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2009

La corrélation " droit européen " et " droit des contrats " - À propos de la proposition de directive relative aux droits des consommateurs.

Jean-Sylvestre Bergé
Équipe de droit international, européen et comparé
CV

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-00880066

Soumis le : mardi 5 novembre 2013-12:11:44

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hal-00880066 , version 1 (05-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00880066 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. La corrélation " droit européen " et " droit des contrats " - À propos de la proposition de directive relative aux droits des consommateurs.. Revue des contrats, 2009, pp. 697-704. ⟨hal-00880066⟩

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