La corrélation " droit européen " et " droit des contrats " - À propos de la proposition de directive relative aux droits des consommateurs. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2009

La corrélation " droit européen " et " droit des contrats " - À propos de la proposition de directive relative aux droits des consommateurs.

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Dates et versions

hal-00880066 , version 1 (05-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00880066 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. La corrélation " droit européen " et " droit des contrats " - À propos de la proposition de directive relative aux droits des consommateurs.. Revue des contrats, 2009, pp. 697-704. ⟨hal-00880066⟩
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