Chapitre D'ouvrage
Année : 2009
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00879960
Soumis le : mardi 5 novembre 2013-10:39:36
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00879960 , version 1
Citer
Frédérique Ferrand. La procédure européenne de règlement des petits litiges - Comparaison avec les procédures civiles française et allemande.. Liber Amicorum "Jacques Isnard", Editions juridiques et techniques, p.133, 2009, 978-2-910326-69-2. ⟨hal-00879960⟩
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