La procédure européenne de règlement des petits litiges - Comparaison avec les procédures civiles française et allemande. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2009

La procédure européenne de règlement des petits litiges - Comparaison avec les procédures civiles française et allemande.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00879960 , version 1 (05-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879960 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. La procédure européenne de règlement des petits litiges - Comparaison avec les procédures civiles française et allemande.. Liber Amicorum "Jacques Isnard", Editions juridiques et techniques, p.133, 2009, 978-2-910326-69-2. ⟨hal-00879960⟩
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