Réserve héréditaire, ordre public et autonomie de la volonté en droit français des successions. - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2009

Réserve héréditaire, ordre public et autonomie de la volonté en droit français des successions.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00879956 , version 1 (05-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879956 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Réserve héréditaire, ordre public et autonomie de la volonté en droit français des successions.. Imperative Inheritance Law in a Late-Modern Society - Five Perspectives, Intersentia, p. 189-201, 2009, European Family Law - Volume 26, 978-9-05095-952-0. ⟨hal-00879956⟩
149 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More