Chapitre D'ouvrage
Année : 2009
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00879941
Soumis le : mardi 5 novembre 2013-10:24:01
Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00879941 , version 1
Citer
Frédérique Ferrand. La carence du juge civil en droit allemand - Réflexions à partir de l'arrêt Sürmeli c/ Allemagne de la Cour européenne des droits de l'homme. Mélanges en l'honneur du doyen Georges Wiederkehr, Dalloz, p. 293 et suiv., 2009, Études, mélanges, travaux, 9782247100132. ⟨hal-00879941⟩
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