Le défi de la confrontation de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 aux nouvelles exigences de l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2011

Le défi de la confrontation de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 aux nouvelles exigences de l'Union européenne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00879877 , version 1 (05-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879877 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Le défi de la confrontation de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 aux nouvelles exigences de l'Union européenne. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2011, pp.P. ⟨hal-00879877⟩
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