Article Dans Une Revue
Zeitschrift für Zivilprozess (ZPP) Int
Année : 2012
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00879724
Soumis le : lundi 4 novembre 2013-16:31:37
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00879724 , version 1
Citer
Frédérique Ferrand. La transposition en droit français et en droit allemand de la directive n° 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation en matière civile. Confrontation des conceptions nationales en matière de règlement amiable des différends.. Zeitschrift für Zivilprozess (ZPP) Int, 2012, 16/2011, p. 1-31. ⟨hal-00879724⟩
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