Chapitre D'ouvrage
Année : 2012
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00879717
Soumis le : lundi 4 novembre 2013-16:24:23
Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00879717 , version 1
Citer
Frédérique Ferrand. La transposition en droit français et en droit allemand de la directive n° 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à certains aspects de la médiation en matière civile. Considérations comparatives.. Mélanges en l'honneur de Camille Jauffret‐Spinosi, Dalloz, pp.P., 2012, Etudes, mélanges, travaux, 978-2-247-12191-5. ⟨hal-00879717⟩
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