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Chapitre D'ouvrage Année : 2012

Refonte de la rubrique " Appel "

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00879716 , version 1 (04-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879716 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Refonte de la rubrique " Appel ". Encyclopédie Dalloz - Répertoire de Procédure civile, Dalloz, 200 p., 2012. ⟨hal-00879716⟩
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