La restriction du champ de l'appel : les précieux enseignements du droit allemand - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2010

La restriction du champ de l'appel : les précieux enseignements du droit allemand

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00879647 , version 1 (04-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879647 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. La restriction du champ de l'appel : les précieux enseignements du droit allemand. Mélanges en l'honneur de Serge Guinchard - Justices et droit du procès : du légalisme procédural à l'humanisme processuel, Dalloz, p. 249-266, 2010, Etudes, mélanges, travaux, 978-2-247-08525-5. ⟨hal-00879647⟩
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