Présomption de propriété du sous-sol versus appartenance publique des vestiges archéologiques: l'inconventionnalité de l'article L. 541-1 du code du patrimoine (CE, 24 avril 2012, Ministre de la culture et de la communication) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

Présomption de propriété du sous-sol versus appartenance publique des vestiges archéologiques: l'inconventionnalité de l'article L. 541-1 du code du patrimoine (CE, 24 avril 2012, Ministre de la culture et de la communication)

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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https://unilim.hal.science/hal-00879426

Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-17:02:22

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03

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Citer

Hélène Pauliat. Présomption de propriété du sous-sol versus appartenance publique des vestiges archéologiques: l'inconventionnalité de l'article L. 541-1 du code du patrimoine (CE, 24 avril 2012, Ministre de la culture et de la communication). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 49 (2391), pp.36-39. ⟨hal-00879426⟩

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