La responsabilité de l'Etat en cas de mise à disposition conventionnelle des services de l'équipement: un appel en garantie remarqué - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

La responsabilité de l'Etat en cas de mise à disposition conventionnelle des services de l'équipement: un appel en garantie remarqué

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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https://unilim.hal.science/hal-00879417

Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:48:36

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00879417 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. La responsabilité de l'Etat en cas de mise à disposition conventionnelle des services de l'équipement: un appel en garantie remarqué. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 37 (2303), pp.25-27. ⟨hal-00879417⟩

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