La contestation d'une décision approuvant le principe d'une délégation de service public: le cantonnement du débat contentieux  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

La contestation d'une décision approuvant le principe d'une délégation de service public: le cantonnement du débat contentieux 

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:45:36

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Citer

Hélène Pauliat. La contestation d'une décision approuvant le principe d'une délégation de service public: le cantonnement du débat contentieux . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 35 (2280), pp.25-29. ⟨hal-00879414⟩

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