Le caractère juste et préalable de l'indemnité d'expropriation, une exigence sanctionnée par le juge constitutionnel (note sous CC, 6 avril 2012, 2011-266 QPC)  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

Le caractère juste et préalable de l'indemnité d'expropriation, une exigence sanctionnée par le juge constitutionnel (note sous CC, 6 avril 2012, 2011-266 QPC) 

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:38:12

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Citer

Hélène Pauliat. Le caractère juste et préalable de l'indemnité d'expropriation, une exigence sanctionnée par le juge constitutionnel (note sous CC, 6 avril 2012, 2011-266 QPC) . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 25 (2210), pp.14-16. ⟨hal-00879410⟩

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