Juge du référé et expulsion d'un logement qui n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public, note sous CE, 7 mars 2012, Commune de Breuillet  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

Juge du référé et expulsion d'un logement qui n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public, note sous CE, 7 mars 2012, Commune de Breuillet 

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:36:56

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Citer

Hélène Pauliat. Juge du référé et expulsion d'un logement qui n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public, note sous CE, 7 mars 2012, Commune de Breuillet . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 24 (2204), pp.27-30. ⟨hal-00879409⟩

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