La légalité suspendant temporairement l'obligation de conclure des contrats d'achat d'électricité solaire, note sous CE, 16 novembre 2011, Société Terre et Ciel  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

La légalité suspendant temporairement l'obligation de conclure des contrats d'achat d'électricité solaire, note sous CE, 16 novembre 2011, Société Terre et Ciel 

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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https://unilim.hal.science/hal-00879403

Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:29:21

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00879403 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. La légalité suspendant temporairement l'obligation de conclure des contrats d'achat d'électricité solaire, note sous CE, 16 novembre 2011, Société Terre et Ciel . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 18 (2149), pp.38-44. ⟨hal-00879403⟩

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