La deuxième mort de la jurisprudence Septfonds:la compétence judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif en cas de jurisprudence établie (TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c/ EDF)  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

La deuxième mort de la jurisprudence Septfonds:la compétence judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif en cas de jurisprudence établie (TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c/ EDF) 

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:14:27

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03

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Citer

Hélène Pauliat. La deuxième mort de la jurisprudence Septfonds:la compétence judiciaire pour apprécier la légalité d'un acte administratif en cas de jurisprudence établie (TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow c/ EDF) . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 7 (2061), pp.44-47. ⟨hal-00879393⟩

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