Acquisition et cession dans le code général de la propriété des personnes publiques: quelques enseignements de la partie règlementaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

Acquisition et cession dans le code général de la propriété des personnes publiques: quelques enseignements de la partie règlementaire

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Droit

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https://unilim.hal.science/hal-00879392

Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:08:16

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03

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Dates et versions

hal-00879392 , version 1 (03-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879392 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Acquisition et cession dans le code général de la propriété des personnes publiques: quelques enseignements de la partie règlementaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 6 (2049), pp.32-38. ⟨hal-00879392⟩

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