Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2012
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00879389
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:05:39
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00879389 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. La gestion du domaine: une nécessaire protection . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 6 (2048), pp.25-31. ⟨hal-00879389⟩
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