Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2012
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https://unilim.hal.science/hal-00879388
Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:02:08
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:09:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00879388 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Procédure d'alignement: la nécessaire prise en compte de la servitude de reculement lors de la fixation de l'indemnité (CC, 2 décembre 2011, 2011-201 QPC). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 5 (2038), pp.26-29. ⟨hal-00879388⟩
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