Procédure d'alignement: la nécessaire prise en compte de la servitude de reculement lors de la fixation de l'indemnité (CC, 2 décembre 2011, 2011-201 QPC) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

Procédure d'alignement: la nécessaire prise en compte de la servitude de reculement lors de la fixation de l'indemnité (CC, 2 décembre 2011, 2011-201 QPC)

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
CV

Domaines

Droit

Hélène Pauliat  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://unilim.hal.science/hal-00879388

Soumis le : dimanche 3 novembre 2013-16:02:08

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00879388 , version 1 (03-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00879388 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Procédure d'alignement: la nécessaire prise en compte de la servitude de reculement lors de la fixation de l'indemnité (CC, 2 décembre 2011, 2011-201 QPC). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 5 (2038), pp.26-29. ⟨hal-00879388⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ OMIJ-OMIJ GIO
47 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More