Les dirigeants d'EDF peuvent-ils réquisitionner des salariés en cas de grève ? (CE, Ass., 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Energie et Mines)  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Les dirigeants d'EDF peuvent-ils réquisitionner des salariés en cas de grève ? (CE, Ass., 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Energie et Mines) 

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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https://unilim.hal.science/hal-00877205

Soumis le : dimanche 27 octobre 2013-22:39:45

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03

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Citer

Hélène Pauliat. Les dirigeants d'EDF peuvent-ils réquisitionner des salariés en cas de grève ? (CE, Ass., 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Energie et Mines) . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 43 (2308), pp.48-51. ⟨hal-00877205⟩

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