Compétence internationale en matière d'action en constatation négative (Note sous CJUE, 1re ch., 25 oct. 2012, aff. C-133/11, Folien Fischer AG et Fofitec AG c/ Ritrama SpA) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2013

Compétence internationale en matière d'action en constatation négative (Note sous CJUE, 1re ch., 25 oct. 2012, aff. C-133/11, Folien Fischer AG et Fofitec AG c/ Ritrama SpA)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00876385 , version 1 (24-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876385 , version 1

Citer

Nicolas Bouche. Compétence internationale en matière d'action en constatation négative (Note sous CJUE, 1re ch., 25 oct. 2012, aff. C-133/11, Folien Fischer AG et Fofitec AG c/ Ritrama SpA). Propriété industrielle, 2013, 2, pp.Commentaire 11. ⟨hal-00876385⟩
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