Compétence internationale en matière d'action en constatation négative (Note sous CJUE, 1re ch., 25 oct. 2012, aff. C-133/11, Folien Fischer AG et Fofitec AG c/ Ritrama SpA) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2013

Compétence internationale en matière d'action en constatation négative (Note sous CJUE, 1re ch., 25 oct. 2012, aff. C-133/11, Folien Fischer AG et Fofitec AG c/ Ritrama SpA)

Nicolas Bouche
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Équipe de droit international, européen et comparé

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Soumis le : jeudi 24 octobre 2013-13:54:33

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Citer

Nicolas Bouche. Compétence internationale en matière d'action en constatation négative (Note sous CJUE, 1re ch., 25 oct. 2012, aff. C-133/11, Folien Fischer AG et Fofitec AG c/ Ritrama SpA). Propriété industrielle, 2013, 2, pp.Commentaire 11. ⟨hal-00876385⟩

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