La réforme du droit français des obtentions végétales. Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2012

La réforme du droit français des obtentions végétales. Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011

Nicolas Bouche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947383
  • IdRef : 069129703
Équipe de droit international, européen et comparé

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Citer

Nicolas Bouche. La réforme du droit français des obtentions végétales. Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011. Propriété industrielle, 2012, 7-8, pp.Etude 13. ⟨hal-00876360⟩

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