COV et saisie-contrefaçon (Note sous CA Paris, pôle 5, ch. 1, 5 oct. 2011, n° 09/05523) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2012

COV et saisie-contrefaçon (Note sous CA Paris, pôle 5, ch. 1, 5 oct. 2011, n° 09/05523)

Nicolas Bouche
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  • PersonId : 947383
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Citer

Nicolas Bouche. COV et saisie-contrefaçon (Note sous CA Paris, pôle 5, ch. 1, 5 oct. 2011, n° 09/05523). Propriété industrielle, 2012, 2, pp.Commentaire 18. ⟨hal-00876354⟩

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