Article Dans Une Revue
Propriété industrielle
Année : 2011
Nicolas Bouche : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00876347
Soumis le : jeudi 24 octobre 2013-12:15:45
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:36:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00876347 , version 1
Citer
Nicolas Bouche. Séance de tirs au but pour la CJUE (Note sous Court of appeal (England and Wales) (civil division), 29 mars 2011, Football Dataco Ltd c/ Sportradar mbH, [2011] EWCA Civ 330, [2011] F.S.R. 20 et Demande de décision préjudicielle présentée le 8 avr. 2011). Propriété industrielle, 2011, 12, pp.Commentaire 94. ⟨hal-00876347⟩
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