Privilège de l'agriculteur, rémunération équitable et réparation du préjudice (Note sous Bundesgerichtshof, ch. civ. Xa, 30 sept. 2010, aff. Solara, Xa ZR 123/09) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2011

Privilège de l'agriculteur, rémunération équitable et réparation du préjudice (Note sous Bundesgerichtshof, ch. civ. Xa, 30 sept. 2010, aff. Solara, Xa ZR 123/09)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00876313 , version 1 (24-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00876313 , version 1

Citer

Nicolas Bouche. Privilège de l'agriculteur, rémunération équitable et réparation du préjudice (Note sous Bundesgerichtshof, ch. civ. Xa, 30 sept. 2010, aff. Solara, Xa ZR 123/09). Propriété industrielle, 2011, 1, pp.Commentaire 13. ⟨hal-00876313⟩
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