Quelle qualification pour le moyen de nullité de la saisie-contrefaçon ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2010

Quelle qualification pour le moyen de nullité de la saisie-contrefaçon ?

Nicolas Bouche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 947383
  • IdRef : 069129703
Équipe de droit international, européen et comparé

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Soumis le : jeudi 24 octobre 2013-10:47:43

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00876269 , version 1

Citer

Nicolas Bouche. Quelle qualification pour le moyen de nullité de la saisie-contrefaçon ?. Propriété industrielle, 2010, 2, Etude 3, p. 10. ⟨hal-00876269⟩

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