Normes et brevets dans les TIC : une coexistence nécessaire mais sous tension
Résumé
De jure standardization on the one hand and patents on the other hand are both crucial mechanisms for innovation development. For many years, their relationship in telecommunication committee is essential, in order to construct interoperability and mobile standards. The aim of this paper is to show the tense relations between standards and patents. We put in light the whole behavior of private actors, and the strategic use of IP in standards. We focus on legal behavior on FRAND conditions, and the use of injunctive reliefs.
Les normes et les brevets sont tous les deux des dispositifs essentiels du développement des innovations. Depuis plusieurs décennies, leur rapprochement au sein des comités de normalisation en matière de télécommunications est devenu crucial pour la construction de normes d'inter opérabilité et de téléphonie mobile. L'objectif de cet article est de montrer que ces liens complémentaires sont sous tension. Nous explorons l'ensemble des comportements mis en lumière dans la littérature autour de l'usage stratégique dans les normes et nous portons notre attention sur les comportements juridiques autour des conditions FRAND exercés de nos jours par certains industriels, en utilisant le levier des injonctions.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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