La garantie édilicienne échappe aux critères de la jurisprudence Faurecia (avec C. Quézel-Ambrunaz), note sous Cass. com. 19 mars 2013, pourvoi n° 11-26566 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2013

La garantie édilicienne échappe aux critères de la jurisprudence Faurecia (avec C. Quézel-Ambrunaz), note sous Cass. com. 19 mars 2013, pourvoi n° 11-26566

Johann Le Bourg
Équipe de recherche Louis Josserand
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Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00872628

Soumis le : lundi 14 octobre 2013-10:41:02

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-00872628 , version 1 (14-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00872628 , version 1

Citer

Johann Le Bourg. La garantie édilicienne échappe aux critères de la jurisprudence Faurecia (avec C. Quézel-Ambrunaz), note sous Cass. com. 19 mars 2013, pourvoi n° 11-26566. Revue des contrats, 2013, p. 967 et s. ⟨hal-00872628⟩

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