A propos du refus de renouvellement du bail mixte d'habitation et professionnel, note sous Cass. civ. 3e, 5 septembre 2012, pourvoi n°11-22336 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2012

A propos du refus de renouvellement du bail mixte d'habitation et professionnel, note sous Cass. civ. 3e, 5 septembre 2012, pourvoi n°11-22336

Johann Le Bourg
Équipe de recherche Louis Josserand
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00872624

Soumis le : lundi 14 octobre 2013-10:34:14

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-00872624 , version 1 (14-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00872624 , version 1

Citer

Johann Le Bourg. A propos du refus de renouvellement du bail mixte d'habitation et professionnel, note sous Cass. civ. 3e, 5 septembre 2012, pourvoi n°11-22336. Les Petites Affiches, 2012, p. 5 et s. ⟨hal-00872624⟩

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