Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2012
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00872624
Soumis le : lundi 14 octobre 2013-10:34:14
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00872624 , version 1
Citer
Johann Le Bourg. A propos du refus de renouvellement du bail mixte d'habitation et professionnel, note sous Cass. civ. 3e, 5 septembre 2012, pourvoi n°11-22336. Petites affiches, 2012, p. 5 et s. ⟨hal-00872624⟩
Collections
126
Consultations
0
Téléchargements