Réflexions autour de l'impossible réalisation forcée de la promesse unilatérale de vente, note sous Cass. civ 3e, 11 mai 2011, pourvoi n°10-12875 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

Réflexions autour de l'impossible réalisation forcée de la promesse unilatérale de vente, note sous Cass. civ 3e, 11 mai 2011, pourvoi n°10-12875

Johann Le Bourg
Équipe de recherche Louis Josserand
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00872617

Soumis le : lundi 14 octobre 2013-10:26:01

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-00872617 , version 1 (14-10-2013)

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  • HAL Id : hal-00872617 , version 1

Citer

Johann Le Bourg. Réflexions autour de l'impossible réalisation forcée de la promesse unilatérale de vente, note sous Cass. civ 3e, 11 mai 2011, pourvoi n°10-12875. Les Petites Affiches, 2011, p. 6 et s. ⟨hal-00872617⟩

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