De l'importance de la qualification du contrat dans l'obtention d'une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique, note sous Cass. civ. 3e, 12 janvier 2011, pourvoi n°09-16549 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

De l'importance de la qualification du contrat dans l'obtention d'une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique, note sous Cass. civ. 3e, 12 janvier 2011, pourvoi n°09-16549

Johann Le Bourg
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-00872614

Soumis le : lundi 14 octobre 2013-10:22:09

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Citer

Johann Le Bourg. De l'importance de la qualification du contrat dans l'obtention d'une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique, note sous Cass. civ. 3e, 12 janvier 2011, pourvoi n°09-16549. Les Petites Affiches, 2011, p. 17 et s. ⟨hal-00872614⟩

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