Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2012
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https://unilim.hal.science/hal-00872539
Soumis le : dimanche 13 octobre 2013-22:39:35
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:09:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00872539 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique: texte politique ou texte technique ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 50 (872), pp.3-5. ⟨hal-00872539⟩
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