Expropriation: la renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque (Cass, civ., 3ème ch., 27 fév. 2013)  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Expropriation: la renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque (Cass, civ., 3ème ch., 27 fév. 2013) 

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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https://unilim.hal.science/hal-00872524

Soumis le : dimanche 13 octobre 2013-22:18:00

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03

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  • HAL Id : hal-00872524 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Expropriation: la renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque (Cass, civ., 3ème ch., 27 fév. 2013) . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 30 (2221), pp.39-40. ⟨hal-00872524⟩

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