Les concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions
Résumé
La diversité et la complexité des opérations d'aménagement se retrouvent dans la diversité de leurs régimes juridiques, en partie générée par les notions qu'elles recouvrent. Celles-ci sont issues d'une double origine parfois contradictoire, d'une part, les textes nationaux et communautaires, et d'autre part, la jurisprudence nationale et communautaire. Cette absence d'harmonisation des concepts suscite des difficultés dans le choix de la procédure à suivre.