La liquidation de la délégation de service public : principes anciens et nouvelles modalités
Résumé
La délégation de service public est l'expression de l'équilibre trouvé par les parties entre l'intérêt général et les intérêts commerciaux du délégataire, encadrés par des principes inhérents à tout contrat de longue durée. Bien que prévue dès l'origine du contrat le sort de la liquidation de la délégation est souvent réglé/fixé aujourd'hui devant le juge