La conclusion du contrat dans la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2013

La conclusion du contrat dans la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs

Olivier Gout (1)
Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
  • IdRef : 052535118
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Soumis le : jeudi 3 octobre 2013-21:19:11

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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hal-00869686 , version 1 (03-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00869686 , version 1

Citer

Olivier Gout. La conclusion du contrat dans la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. La conclusion du contrat dans la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, Oct 2012, Vilnius, Lituanie. pp.27-39. ⟨hal-00869686⟩

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