Droit des contrats internationaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2013

Droit des contrats internationaux

Pascale Deumier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 834037
Laazouzi Malik
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764064
  • IdRef : 123963907

Résumé

[Chronique de jurisprudence : Règl. no 1215/2012/UE, 12 déc. 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale]. Le règlement Bruxelles I est l'outil fondamental du contentieux contractuel international. Sa refonte par le règlement du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) est donc d'une importance toute particulière pour le droit des contrats internationaux. Les trois principaux axes de cette réforme sont l'internationalisation des règles de compétence protectrices d'une partie faible, le remaniement du régime des clauses attributives de juridiction et la suppression de l'exequatur. Au-delà des modification techniques ayant plus ou moins largement réalisé ces politiques juridiques, la refonte aboutit à faire bouger les frontières de l'espace interne, européen et international

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00869359 , version 1 (03-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00869359 , version 1

Citer

Pascale Deumier, Laazouzi Malik, Edouard Treppoz. Droit des contrats internationaux. Revue des contrats, 2013, 3, pp.1037-1068. ⟨hal-00869359⟩
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