Consécration par la Chambre criminelle d'une cause autonome de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen tirée du respect des droits fondamentaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

Consécration par la Chambre criminelle d'une cause autonome de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen tirée du respect des droits fondamentaux

Blandine Thellier de Poncheville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946094
  • IdRef : 110416813
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

Blandine Thellier De Poncheville  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00868675

Soumis le : mardi 1 octobre 2013-17:14:21

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-00868675 , version 1 (01-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00868675 , version 1

Citer

Blandine Thellier de Poncheville. Consécration par la Chambre criminelle d'une cause autonome de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen tirée du respect des droits fondamentaux. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 2, pp.292-18. ⟨hal-00868675⟩

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