Les points d'impact du droit européen sur la matière pénale
Résumé
Analyse des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en 2011 et intéressant le droit de l'Union européenne à l'exception du mandat d'arrêt européen.
Analyse des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en 2011 et intéressant le droit de l'Union européenne à l'exception du mandat d'arrêt européen.
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Soumis le : mardi 1 octobre 2013-17:03:42
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04