Commentaire du jugement de la CA Lyon du 31 janvier 2013 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

Commentaire du jugement de la CA Lyon du 31 janvier 2013

Sylvie Thomasset-Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945968
  • IdRef : 060718501
Centre Louis Josserand

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Soumis le : lundi 30 septembre 2013-15:36:31

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Citer

Sylvie Thomasset-Pierre. Commentaire du jugement de la CA Lyon du 31 janvier 2013. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, pp.2. ⟨hal-00867842⟩

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