Mineurs : émancipation - Fascicule 40
Résumé
20 formules rédigées concernant la procédure d'émancipation
Chapitre D'ouvrage
Année : 2009
Béatrice Kan-Balivet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00867441
Soumis le : dimanche 29 septembre 2013-22:37:32
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00867441 , version 1
Citer
Béatrice Kan-Balivet. Mineurs : émancipation - Fascicule 40. Jurisclasseur Procédure Formulaires, Lexisnexis, p. 1, 2009. ⟨hal-00867441⟩
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