chronique logement social - RTDI 2012, numéro 1
Résumé
commentaires de plusieurs textes relatifs aux acteurs du logement social (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011, décret n° 2011-1151 du 22 septembre 2011), commentaire du décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ; commentaire sur Civ. 3ème, 16 juin 2011 (validité du congé délivré en matière de logement social à un attributaire, propriétaire d'un logement pouvant répondre à ses besoins)