Exclusion du régime des sociétés mères et filiales pour le gain tiré du rachat d'actions d'autocontrôle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

Exclusion du régime des sociétés mères et filiales pour le gain tiré du rachat d'actions d'autocontrôle

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 28 septembre 2013-18:47:25

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hal-00867341 , version 1 (28-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00867341 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Exclusion du régime des sociétés mères et filiales pour le gain tiré du rachat d'actions d'autocontrôle. Droit des sociétés , 2013, 10, pp.Comm. 171. ⟨hal-00867341⟩

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