Des actions de l'acquéreur immobilier victime de dommages de construction (note sous Civ. 3ème, 10 juillet 2013) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

Des actions de l'acquéreur immobilier victime de dommages de construction (note sous Civ. 3ème, 10 juillet 2013)

Nicolas Rias (1)
Nicolas Rias
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946006
  • IdRef : 11418030X
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Soumis le : vendredi 27 septembre 2013-11:39:56

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-00866862 , version 1 (27-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00866862 , version 1

Citer

Nicolas Rias. Des actions de l'acquéreur immobilier victime de dommages de construction (note sous Civ. 3ème, 10 juillet 2013). Gazette du Palais, 2013, 268 à 269, pp.11. ⟨hal-00866862⟩

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