Des actions de l'acquéreur immobilier victime de dommages de construction (note sous Civ. 3ème, 10 juillet 2013) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2013

Des actions de l'acquéreur immobilier victime de dommages de construction (note sous Civ. 3ème, 10 juillet 2013)

Nicolas Rias
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946006
  • IdRef : 11418030X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00866862 , version 1 (27-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00866862 , version 1

Citer

Nicolas Rias. Des actions de l'acquéreur immobilier victime de dommages de construction (note sous Civ. 3ème, 10 juillet 2013). Gazette du Palais, 2013, 268 à 269, pp.11. ⟨hal-00866862⟩
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More