Commentaire Cass. com., 20 mars 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2012

Commentaire Cass. com., 20 mars 2012

Thierry Favario
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954327

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00865540 , version 1 (24-09-2013)

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Citer

Thierry Favario. Commentaire Cass. com., 20 mars 2012. Revue Lamy Droit des affaires, 2012, pp.n°72. ⟨hal-00865540⟩
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